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La prospection commerciale y compris par téléphone est bien encadré par la règlementation dont le code des postes et des communications électroniques (CPCE), la CNIL et la loi HAMON qui visent à protéger les consommateurs de démarches abusives ou trompeuses.

 

  • Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) créé en 1952, il regroupe des dispositions législatives et réglementaires relatives au service postal et aux communications électroniques incluant la téléphonie mobile et l'accès à internet et la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques. (Articles L34-1 à L34-6 ; Articles R10-12 à R10-22)
  • La CNIL ou loi informatique et libertés (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004) dont l’un des objectif est de protéger les données personnelles repose sur les principes d’information préalable, de droit d’opposition à tout démarchage, de droit à la suppression ou rectification des données et impose aux entreprises de déclarer leurs fichiers.
  • La loi HAMON ou loi consommation (loi n°2014-344 votée le 17 mars 2014 et complétée par son décret d’application paru le 21 mai 2015) est une des mesures phares qui donne un nouveau cadre législatif au démarchage par téléphone. La loi Consommation a crée BLOCTEL, dispositif légal  et sa liste d’opposition au démarchage téléphonique en vigueur depuis le 01/06/2016, pour mieux encadrer le démarchage téléphonique et qui vient remplacer le dispositif optionnel PACITEL.
  • En savoir plus sur : l'opt-in, les listes d'opposition, PACITEL, BLOCTEL et la vidéo explicative

bouton bloctel

Pour obtenir des’informations détaillées, consultez les sites officiels :

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